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99 HT2020-05-28
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?

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Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?

THÈME fiscalité
261 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Tenir une pension canine et féline consiste à accueillir toute l'année des chats et des chiens pour une journée, un week-end ou plus en leur assurant "le gite et le couvert", le bien-être et des soins au besoin.

On compte autant d'animaux de compagnie que d'habitants, c'est-à-dire environ 65 millions. Précisément, le marché des animaux de compagnie est dominé par 14 millions de chats et 8 millions de chiens.


Depuis le 1er juillet 2017, l'accueil d'animaux de compagnie est considéré comme une activité artisanale, qui fait l'objet d'une inscription à la Chambre des Métiers compétente.


fiscalité



 Activité plutôt saisonnière, il s'agit aussi d'une activité très réglementée, notamment sur le plan de de l'hygiène, de la surveillance des animaux et la nature des installations.
En effet, une des conditions sine qua non est de disposer de locaux adéquats et suffisamment éloignés des autres habitations.
En ce qui concerne l'aspect juridique, l'éleveur peut exercer son activité en nom propre (EI/EIRL), sous le dispositif d'auto entrepreneur, ou au régime fiscal du réel.
Dans la perspective où il souhaite s'associer dès le démarrage de son activité, ou ultérieurement, il peut créer sa société unipersonnelle, telle que l'EURL ou la SASU.
L'EURL se transformera facilement en SARL et la SASU en SAS.
Choix fiscaux et statut juridique sont en étroite corrélation.
Le choix doit donc être murement réfléchi et dépend, entre autres, de :
>     L'ampleur du projet et le volume d'investissements nécessaires
>     Le foyer fiscal du porteur de projet
>     Sa situation au regard de Pole Emploi
Seule l'entreprise individuelle (EI) ne peut qu'être soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Ce statut n'est guère conseillé puisqu'il ne protège pas le patrimoine personnel du chef d'entreprise.
Les autres statuts juridiques, EIRL inclus, donnent le choix - sous conditions -entre IR et IS (impôt sur les sociétés).
Petit tour d'horizon :
>     Sous les statuts EIRL et EURL, le porteur de projet peut opter pour l'IS.
Option auparavant irrévocable, il peut désormais revenir à l'IR jusqu'à la 5ème année qui suit le début de son activité.
Ce, depuis mai 2019.
Sauf si c'est une personne morale qui détient l'EURL, auquel cas l'éleveur est soumis de plein droit à l'IS.
>     Sous les statuts SARL, SASU/SAS, l'éleveur est soumis de plein droit à l'IS.
Une option pour l'IR est cependant possible pendant les 5 premières années d'exercice.
A savoir que les sociétés sont imposées à l'IS sur la base de leurs résultats.
La rémunération du dirigeant est soumise à l'IR et déductible du bénéfice de la société et sert de base de calcul aux cotisations sociales.
Enfin, le taux d'IS peut être plus faible que le taux d'IR du fait que le taux d'IS est de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfices.
Le résultat après impôt peut être mis en réserve au sein de la société pour renforcer ses capitaux propres.
De plus, les bénéfices non distribués, réinvestis dans la société, ne sont pas imposables.
Les président d'une SASU ont un bulletin de salaire et sont assimilés salariés.
Ils ont ainsi une meilleure couverture sociale que les indépendants sous statut TNS (travailleur non salarié) tels que les gérants majoritaires d'une SARL et les chefs d'entreprise d'une EIRL.


Beaucoup de facteurs sont à prendre en compte pour faire un choix optimal, il est donc judicieux de recourir à un expert-comptable.

posté le
Corrigé le 2020-02-14
 

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